Vous pouvez trouver de nombreuses réponses à vos questions sur le site : https://www.service-public.fr/

Pour toutes autres formalités d’urbanisme (avant-projets, éléments concernant le PLU ou questionnements techniques), il est aussi possible d’adresser au Service Urbanisme vos demandes, par mail sur urbanisme@vinon-sur-verdon.fr

 SURFACE DE PLANCHER :

Article R 111-22 du code de l’urbanisme : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, …). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

EMPRISE AU SOL :

Article R 420-1 du code de l’urbanisme : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

LES DESTINATIONS DE CONSTRUCTION :

Article R. 151-27 du code de l’urbanisme : il existe 5 types de destinations :

• exploitation agricole et forestière ;
• habitation ;
• commerce et activités de service ;
• équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Article R151-28 du code de l’urbanisme : Les destinations de constructions prévues à l‘article R151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

• Pour la destination  » exploitation agricole et forestière  » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• Pour la destination  » habitation  » : logement, hébergement ;
• Pour la destination  » commerce et activités de service  » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
• Pour la destination  » équipements d’intérêt collectif et services publics  » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
• Pour la destination  » autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

RECOURS A L’ARCHITECTE

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CADASTRE

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières de chacune des communes françaises, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

NB : le plan cadastral n’a graphiquement aucune valeur juridique.

GEOPORTAIL

GEORISQUES

TAXE D’AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement (TA) est un impôt local perçue par la commune (5%), le Département (2,30%)  et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m² de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté.

A titre d’exemple, en 2020 les montants fixés étaient :

• 759 € par m² de surface taxable
• 200 € par m² de piscine
• 10 € par m² de surface de panneau solaire

Le ministère de la cohésion sociale et des territoires a élaboré un outil de recherche permettant de trouver les taux nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement via un simulateur de calcul.

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

• les 100 premiers m² de la résidence principale
• les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
• les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes
• Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :
• les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
• les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie
• les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Vous devez établir votre déclaration au moment du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.

Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var (DDTM83). L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions, les avis étant émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif. Une pénalité de 80 % du montant de l’impôt dû est appliquée en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l’autorisation et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d’aménagement.